A travers l'article 82 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, l'État a prorogé pour les années 2012, 2013 et 2014 le crédit d'impôt en faveur de l'adaptation des logements.
En application de l'article 200 quater A du code général des impôts, les contribuables peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées .
Le crédit d'impôt s'élève à 25 % des dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spéciaux. Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, pour une période de cinq années glissante entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2014 :
- la somme de 5 000 euros pour une personne seule ;
- la somme de 10 000 euros pour un couple ;
- cette somme est majorée de 400 euros par personne à charge.
La liste exhaustive des dépenses éligibles est précisée par l'article 18ter de l'annexe IV du code général des impôts.
A noter que le crédit d'impôt vise tous les contribuables : les personnes déjà non imposables recevront un chèque du Trésor public du montant de ce crédit d'impôt.
Les crédits reversés au titre de l'article 200 quater A du code général des impôts ont représenté en 2010 un montant de 33.1 millions d'euros.
Outre ce dispositif fiscal, il convient de rappeler les autres aides mobilisables pour financer l'adaptation d'un logement, notamment :
- les subventions de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) : 80.1 millions d'euros en 2010 pour l'adaptation des logements et le maintien à domicile
- la prestation de compensation du handicap ou l'aide personnalisée d'autonomie
- pour les bailleurs sociaux, la déduction des travaux d'adaptation et d'accessibilité de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
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