L'aménagement du poste de conduite pour que celui-ci soit accessible à une personne en fauteuil roulant est possible sur la base de l'appendice 3 de l'annexe XI de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007.
D'une manière générale, les modifications structurelles d'un véhicule (décaissement du plancher, points d'ancrage du fauteuil roulant, etc.) doivent faire l'objet d'une homologation car elles constituent des "modifications notables" au sens de l'article R321-16 du code de la route.
Cette homologation est délivrée par les DREAL (les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement). L'acquéreur du véhicule doit donc s'assurer auprès du vendeur que les démarches d'homologation ont bien été réalisées par le carrossier-adaptateur.
Cette homologation est indispensable pour l'obtention d'une carte grise en préfecture portant la dénomination "HANDICAP" à la rubrique J3 (carrosserie désignation nationale). Sans cette mention sur la carte grise, la compagnie d'assurance pourrait refuser de respecter son contrat d'assurance.
Pour leur part, les systèmes d'assistance à la conduite ne nécessitent pas d'homologation particulière. Toutefois, il est obligatoire de vérifier la compatibilité électromagnétique de ces systèmes avec le véhicule de base. La commission médicale départementale contrôle l'adéquation entre les systèmes d'assistance installés et le handicap du conducteur.
Le respect de dispositions techniques internationales, lorsqu'elles existent, permet au fabricant d'un équipement d'aide à la conduite de prouver que la sécurité a bien été prise en compte dans sa conception et son fonctionnement. Par exemple, le règlement n°79 de l'UNECE permet de valider les systèmes électriques de commande entre les roues et la commande de direction.
A la demande de la délégation à la sécurité et à la circulation routière (DSCR), le centre de ressources mobilité handicap (CEREMH) assurera l'interface entre les usagers, les carrossiers et les services de la DREAL.
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