Vote du projet de loi sur la protection des données personnelles

Mardi 13 février, jour de vote à l'Assemblée Nationale pour le projet de loi relatif à la protection des données personnelles (RGPD)

Présenté en conseil des ministres le 13 décembre 2017, le projet de loi adaptant le droit français à l'entrée en vigueur du Règlement européen sur la protection des données personnelles est examiné par les députés avant d’être transmis aux sénateurs.

Ce texte ambitionne, de manière condensée, de placer l'âge de la majorité numérique à 15 ans, de modifier le système de contrôle des entreprises et de créer un droit à l'information des citoyens en matière pénale.

 

 

Relais de brève

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