Tribune de Jean-Baptiste Gouache : La franchise capitalistique pour préserver le périmètre de son réseau…

Jean-Baptiste Gouache, avocat associé (Gouache Avocats), membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise se propose dans une suite de trois articles de faire le point sur les trois principales méthodes qui peuvent être utilisées, selon lui, pour contrôler le périmètre des points de vente : la franchise capitalistique, le droit de préemption et la clause de non concurrence. Des outils contractuels intéressants pour assurer face à la concurrence. Premier volet de cette tribune, celui consacré à la prise de la participation dans le capital de ses franchisés :  un excellent moyen de contrôle du périmètre de son réseau, mais qui réclame un maniement d'expert...

 

Relais de brèves

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Author: LSA Conso