Cyrille Garnier, Avocat Associé chez Simon Associés et Docteur en droit, explique comment la réforme issue de la loi ESS du 31 juillet 2014, relative à l'économie sociale et solidaire, va prochainement bouleverser les habitudes en cas de cession de fonds de commerce ou de cession de droits sociaux. Elle permet à tout salarié de présenter une offre de rachat, soit en cas de cession de droits sociaux donnant accès à la majorité du capital social de la société employeur, soit en cas de cession de fonds de commerce appartenant à cette même société.
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