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27
Déc
2011
Posted in Actualités

Loi de finances 2012: les droits à payer sur les cessions d’actions augmentent

La loi de finances pour 2012alourdit la fiscalité des cessions d’actions. Auparavant, les cessions d’actions étaient assujetties aux droits d’enregistrement au taux de 3%, mais le montant à payer était plafonné à 5 000 €. Ainsi, si la ve…