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mercredi 6 janvier 2016 - 13:05

Projet de loi pénal renforçant la lutte contre le crime organisé et son financement

Le Gouvernement a saisi le Conseil d’État d’un projet de loi pénal renforçant la lutte contre le crime organisé et son financement dont les grandes orientations ont été présentées par la garde des Sceaux en Conseil des ministres et par le Premier ministre devant la presse le 23 décembre 2015. {…]

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