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jeudi 27 juin 2013 - 13:43

Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : un dispositif coordonné et cohérent

Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice, salue avec grande satisfaction l’adoption par les députés de deux projets de lois gouvernementaux fondamentaux : le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier à compétence nationale le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande […]

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