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vendredi 30 mars 2012 - 18:53

La question prioritaire de constitutionnalité

Depuis le 1er mars 2010, tout justiciable peut, au cours d’une instance judiciaire, invoquer l’inconstitutionnalité d’une disposition législative, au moyen d’une question prioritaire de constitutionnalité, lorsqu’il estime que ce texte porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Le juge vérifie que la disposition législative contestée est applicable au litige, qu’elle n’a pas déjà été jugée conforme à […]


La question prioritaire de constitutionnalité
Envoyé par EnJustice

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