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mercredi 29 juin 2016 - 12:03

L’autorisation environnementale

Délibération du Conseil national de la transition écologique sur le projet d’ordonnance relative à l’autorisation environnementale. Le Conseil national de la transition écologique, saisi par le ministère conformément au III de l’article 103 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a pris connaissance par l’intermédiaire de sa Commission spécialisée sur la modernisation du droit de l’environnement de l’avant-projet d’ordonnance relative à (…)


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