Signature de l’accord multilatéral prévoyant les modalités de mise en œuvre du reporting pays par pays

Angel Gurria, secrétaire général de l’OCDE, Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, et les représentants d’une trentaine d’autres pays ont signé l’accord prévoyant les modalités de mise en œuvre du reporting pays par pays, mesure issue du plan BEPS (Erosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices), le 27 janvier au siège de l’OCDE, à Paris.

Relais de brève

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Author: Redaction