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Réunion du comité de suivi des relations commerciales du 16 avril

mercredi 17 avril 2019 - 19:56

L’ensemble des mesures de la loi EGALIM bientôt en vigueur

Après l’entrée en vigueur de l’encadrement des promotions (1er janvier 2019), du relèvement du seuil de revente à perte (1er février 2019), les 5 derniers projets d’ordonnances seront présentés prochainement au conseil des ministres.

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