Renforcer la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a été présenté en Conseil des ministres, le 22 juin 2017. Ses mesures visent à prévenir les actes terroristes tout en préservant les libertés individuelles.Pourquoi ?
De quoi s’agit-il ?
Le projet de loi comporte quatre mesures phares- Instaurer des périmètres de protection pour assurer la sécurité d’évènements ou de lieux particulièrement exposés (réunions sportives, culturelles..). Le préfet pourra autoriser des inspections visuelles des bagages et des palpations de sécurité par des agents de sécurité privés, sous contrôle des policiers et gendarmes. Les forces de sécurité intérieure pourront aussi fouiller des véhicules avec le consentement du conducteur. Si la personne ne se soumet pas aux contrôles, elle se verra refuser l’accès ou sera conduite hors du périmètre de sécurité.
- Permettre la fermeture des lieux de culte dans lesquels les propos tenus incitent à commettre des actes terroristes. Afin d’encadrer l’exercice de ce pouvoir, une procédure contradictoire préalable est prévue ainsi qu’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à 48h, permettant d’introduire un recours en référé devant le juge administratif.
- Permettre des mesures de surveillance individuelle à l’encontre de toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une « particulière gravité » et qui entre en relation habituelle avec des personnes ou organisations aux visées terroristes ou qui soutient ou adhère à des thèses incitant au terrorisme.
- Permettre des visites et saisies dans les lieux fréquentés par des personnes répondant aux mêmes critères que pour la mise en œuvre de mesures de surveillance individuelle. Décidées par le préfet, les visites et saisies seront soumises à l’autorisation préalable de l’autorité judiciaire – juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris - et s’effectueront sous son contrôle.
- Adapter la loi française au Passenger Name Record (PNR). Ce "Registre des noms de passagers" recense tous les passagers des avions et bateaux entrant ou sortant de l’espace français pour permettre une meilleure détection des déplacements personnes à risques (en savoir plus en lisant : "Le Passenger Name Record (PNR), c’est quoi ?"
- Renforcer les contrôles aux frontières et aux abords des gares ferroviaires et routières en élargissant les périmètres de contrôle (notamment aux abords des gares ouvertes au trafic international) et en étendant la durée du contrôle à « 12 heures consécutives » (contre 6 heures aujourd’hui).
- Garantir le cadre juridique des écoutes hertziennes pour tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 21 octobre dernier.
- d’une part, à intégrer toutes les mesures de surveillance des transmissions hertziennes attentatoires à la vie privée dans le droit commun de la mise en œuvre des techniques de renseignement et,
- d’autre part, à rendre d’application résiduelle les mesures pouvant être prises sans autorisation spécifique préalable et constituant une nouvelle « exception hertzienne » d’ampleur nettement plus limitée que celle prévue à l’article L. 811-5 du code de la sécurité intérieure. Lire l'avis complet de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)
Suivi de l’action
22 juin 2017 :- Conseil des ministres