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Remise du rapport « L’apport du droit de la compliance à la gouvernance d’internet »

lundi 15 juillet 2019 - 16:40

À la demande du secrétariat d’État chargé du Numérique, la professeure Marie-Anne Frison Roche a analysé l’apport potentiel de l’approche dite de « compliance », aujourd’hui mise en œuvre dans le secteur financier, en matière de gouvernance et de régulation d’internet.

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