Relations commerciales : les 3 points clés de la nouvelle circulaire de la DGCCRF

Alors que les fournisseurs doivent envoyer d’ici la fin du mois leurs tarifs et leurs conditions générales de vente aux distributeurs, la DGCCRF a publié le 22 octobre 2014 une note de synthèse sur les pratiques commerciales restrictives de concurrence, les délais de paiement et les moyens qu’elle entend utiliser pour lutter contre le non-respect de la loi. Voici les points à retenir.

 

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Author: Redaction