Cette saisine répondait à une proposition de la Garde des Sceaux et s’inscrivait dans le prolongement de la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et à l’efficacité des sanctions pénales qui institue notamment la mise en place de deux nouvelles dispositions : la contrainte pénale, peine alternative à l’emprisonnement, et la libération sous contrainte, mesure devant favoriser la systématisation des sorties de détention accompagnées. La saisine reposait sur le constat d’une gouvernance interministérielle insuffisante des politiques d’insertion des personnes placées sous-main de justice (PPSMJ).
