Professions réglementées du droit : un pan important de la réforme entre en vigueur

Dans le cadre de la loi pour la croissance, l’activité, et l’égalité des chances économiques, plusieurs textes sur la réforme des tarifs réglementés des professions du droit et des tribunaux de commerce spécialisés entrent en application ce 29 février 2016. S’agissant des tarifs des professions réglementées du droit, ceux-ci-devront être fixés dans un délai de deux ans selon le principe de l’orientation vers les coûts. Dans l’intervalle, un décret prévoit que ces tarifs peuvent connaitre une baisse qui ne peut être supérieure à 5 %. 

Relais de brève

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Author: Redaction