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Prélèvement à la source : remise au Parlement des rapports d’évaluation

mercredi 11 octobre 2017 - 13:18

Le Gouvernement a transmis le 10 octobre au Parlement les trois rapports commandés sur le dispositif prévu pour la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS). Le Gouvernement tiendra compte des conclusions de ces rapports dans l'élaboration du projet de loi de finances rectificative qui sera présenté en fin d’année.

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