Call Ways ® presse magazine » Prélèvement à la source : les rapports d’évaluation ont été remis au Parlement

Prélèvement à la source : les rapports d’évaluation ont été remis au Parlement

mercredi 11 octobre 2017 - 17:03

Le Gouvernement a transmis le 10 octobre au Parlement les trois rapports commandés sur le dispositif prévu pour la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS). Le Gouvernement tiendra compte des conclusions de ces rapports dans l'élaboration du projet de loi de finances rectificative qui sera présenté en fin d’année.

©