Pour un retrait pur et simple de l’article 29 bis du projet de loi EL Khomri ! [Tribune]

L'avocat spécialiste des questions de distribution et de franchise se prononce pour un retrait pur et simple de l’article 29 bis A du projet de loi EL Khomri qui prévoit la mise en place d'une instance de dialogue social, incompatible selon tous les experts avec les principes de fontionnement et d'indépendance du secteur. Certes, les Sénateurs viennent d'écarter le dispositif mais il peut revenir à l'Assemblée. Et l'avocat appelle franchisés et franchiseurs à manifester leur désaccord auprès de leurs élus.

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Author: Redaction