PLF2016, les mesures d’exonération d’impôts locaux

Cas type 1 d’une propriétaire qui est veuve, âgée de 78 ans et qui a deux enfants.

Son revenu fiscal de référence (RFR) en 2015 est de 12 000 euros. Elle est concernée par la suppression de la demi-part, datant de 2008, réservées aux personnes ayant élevé seules des enfants.

Cette suppression l’aurait rendue pour la première fois imposable à la taxe d’habitation et à la taxe foncière en 2015 car son RFR seuil n’était plus de 13 539 euros mais de 10 686 euros.

Exonération acquise à titre définitif.

Relais de brève

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Author: Redaction