PLF 2016, les mesures d’exonération d’impôts locaux, cas type numéro 2 d’un locataire

   vendredi 15 janvier 2016  Posted in Ministère de l'Économie

Cas type numéro 2 de locataire : un couple marié de plus de 60 ans et qui a trois enfants. Le revenu fiscal de référence (RFR) pour 2015 est de 18 000 euros.
Exonérés de taxe d’habitation en 2013 du fait de leurs revenus, ils auraient dû perdre cette exonération en 2015 du fait d’une hausse de leur revenu fiscal de référence.

Exonération acquise à titre définitif.

Relais de brève

☛ Lire la suite sur le site relayé...

Author: Redaction

Google Analytics