Il rappelle la compétence du comité de gestion du Fonds national de financement de la protection de l’enfance (FNFPE) pour définir les modalités de remboursement forfaitaire des dépenses relatives à la phase de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation, engagées par les départements dans la limite des cinq jours. Le comité a fixé le remboursement à 250 euros par jour et par personne évaluée, dans la limite des cinq jours. Enfin, il conditionne le remboursement à la production par le président du conseil départemental de l’attestation de la durée de l’accueil provisoire d’urgence.
Un nouveau formulaire de remboursement est à la disposition des départements : http://www.asp-public.fr/aide-aux-mineurs-isoles-etrangers
Par ailleurs, l’Etat s’est engagé à accompagner financièrement l’évaluation des jeunes de Calais en retenant une indemnisation forfaitaire de l’évaluation de leur isolement et de leur minorité à hauteur de 125 euros par jour et par agent mobilisé. Le formulaire de demande de remboursement est également disponible sur le site de l’Agence de service et des paiements.
