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Lutte contre la fraude : le projet de loi adopté par le Parlement

jeudi 11 octobre 2018 - 12:42

Alors que la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) promulguée le 11 août 2018 définit un nouvel équilibre dans les relations entre le citoyen ou l’entreprise et l’administration dans une logique d’accompagnement et de conseil (notamment face aux erreurs commises de bonne foi), le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude le complète pour cibler et ren

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