Lutte contre la fraude : la loi est promulguée

Alors que la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) promulguée le 11 août 2018 définit un nouvel équilibre dans les relations entre le citoyen ou l’entreprise et l’administration dans une logique d’accompagnement et de conseil (notamment face aux erreurs commises de bonne foi), la

Relais de brève

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Author: Redaction