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Liberté d’installation des notaires 

mercredi 13 juin 2018 - 18:43

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 (« Loi Macron ») a profondément réformé les professions du droit, et en premier lieu celle de notaire. La Chancellerie est mobilisée depuis trois ans pour mettre en application cette réforme et répondre à ses objectifs : ouvrir l'accès à la profession et renforcer le service public notarial dans tous les territoires.
Un travail normatif considérable

Afin de respecter le calendrier fixé par la loi, la direction des affaires civiles et du sceau (DACS) du ministère de la justice a porté ou contribué à la rédaction de 56 textes législatifs et réglementaires (ordonnances, décrets, arrêtés). Par ailleurs, saisi au contentieux, le Conseil d’Etat a validé l’ensemble des grandes orientations portant sur le tirage au sort et la limite d’âge, la multititularité et la possibilité pour les professionnels en exercice de candidater à la création d’office, et la méthode d’élaboration des cartes.

Plus de 36 000 candidatures pour devenir notaire

La DACS a traité plus de 36 000 demandes, déposées entre novembre 2016 et mars 2018 sur le nouveau portail dédié aux officiers publics ou ministériels.

Moins de 250 diplômés notaires restent à nommer dans un office créé pour atteindre, à l’été 2018, l'objectif de 1650 nouveaux professionnels libéraux fixé par arrêté.

Un renouvellement sans précédent du service public notarial

Premier effet de la réforme : alors que le nombre de notaires augmentait annuellement d’environ 1,5% sur la période 2000-2016, il a bondi de 20% entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2018 et continue de progresser. 1 909 personnes sont entrées dans la profession l’année dernière, soit 2 fois plus qu’en 2016 et 5 fois plus qu’en 2015.

Les créations d’office de notaire ont dans leur immense majorité bénéficié à des primo-installants (plus de 90%), la Chancellerie ayant veillé à adopter une méthode de comptabilisation des nouveaux professionnels en adéquation avec les objectifs de la loi.

Autre preuve de profond renouvellement : la profession de notaire connaît un net rajeunissement et une féminisation plus marquée. 73% des nouveaux notaires ont moins de 40 ans, et près de deux tiers sont des femmes. Cette évolution a permis de diminuer, entre 2016 et 2018, de plus de 2 ans l’âge moyen des notaires (46,8 ans actuellement) et d’augmenter de 8 points la part des femmes dans la profession (43%),

EN CHIFFRES : LES EFFETS DE LA LIBERTE D’INSTALLATION DES NOTAIRES
  • +37% d’offices notariaux et 1650 nouveaux notaires nommés en 18 mois
  • Plus de 90 % de primo-installants dans les offices créés
  • 38 ans d’âge moyen et 59 % de femmes parmi les nouveaux notaires

 

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