Les tarifs réglementés du gaz jugés non conformes avec le droit européen par le Conseil d’Etat

Le Conseil d’État a estimé, mercredi 19 juillet, que le maintien des tarifs réglementés du gaz naturel, encore appliqués aux particuliers et aux PME, est contraire au droit de l’Union européenne. Inscrits dans le code de l’énergie, ils ne seront pas pour autant supprimé tout de suite. Et les effets de l'annulation du […] 

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Author: Redaction