Les «CPV non négociées», une troisième voie de négociation ? [tribune]

Les effets de l’arrêt du 1er juillet 2015 condamnant une enseigne pour absence ou disproportion de la contrepartie annoncée au regard de l’avantage tarifaire obtenu du fournisseur, n’a pas fini d’impacter les négociations commerciales. Une tribune d'Olivier Leroy, Avocat associé, Cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon. 

 
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Author: Redaction