Les chiffres clés de la loi de consommation

L’action de groupe, ça marche ?

4 actions de groupe ont été introduites pas des associations de consommateurs depuis le 1^er octobre 2014, date d’entrée en vigueur de la mesure. Cela concerne plusieurs centaines de milliers de consommateurs, pour des litiges de quelques dizaines à plusieurs millions d’euros, qu’il s’agisse de contrats d’assurance, de contrats de syndics, ou de baux locatifs.

Relais de brève

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