Call Ways ® presse magazine » Le vendeur professionnel doit prouver qu’il a bien exécuté son obligation de renseignement

Le vendeur professionnel doit prouver qu’il a bien exécuté son obligation de renseignement

jeudi 16 novembre 2017 - 0:00

C'est au vendeur professionnel, tenu d'une obligation de renseignement à l'égard de l'acheteur, de prouver qu'il l'a exécutée : c'est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 11 octobre 2017.

©