Le nouveau régime de l’imprévision et l’exécution des contrats de longue durée comme les accords de partnering dans la santé

La réforme du droit des contrats, ratifiée par une loi du 20 avril dernier, a fait entrer définitivement dans le droit privé français la prise en compte, dans l’exécution des contrats, de changements de circonstances imprévus lors de leur conclusion.   Le nouvel article 1195 du Code civil prévoit que « si un changement de […] Lire l'article

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Author: Redaction