Le devoir de vigilance amoindri par le Conseil constitutionnel

Les entreprises devront toujours mettre en place un plan de vigilance sur leur chaîne de sous-traitance. Mais elles ne pourront pas se voir infligée une amende en cas de manquements. Le Conseil constitutionnel a invalidé la sanction prévue par la loi, la définition de la faute étant insuffisamment claire et précise. Le Conseil constitutionnel a rendu […] 

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Author: Redaction