Le bail rural environnemental

Ce bail permet d'inscrire dans la gestion d'un site une liste limitative de pratiques culturales susceptibles de protéger l'environnement. Le bénéfice environnemental est supposé durable, car le non-respect par le (re)preneur des clauses environnementales inscrites dans le bail peut conduire à sa résiliation. Il permet ainsi d'encourager les partenariats public-privés entre collectivités publiques et agriculteurs pour la protection de milieux, d'espèces et de ressources naturelles.

Après presque 10 ans de mise en oeuvre, un premier bilan a été réalisé par le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), qui a ainsi enquêté auprès de 58 organismes utilisant ce dispositif pour rendre compte des usages de cet outil et faire remonter les opportunités et les difficultés d'utilisation.

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Cette étude retrace l'historique du BRE, son articulation avec d'autres dispositifs et permet d'identifier les différentes opportunités offertes par les baux ruraux à clauses environnementales.

Le bail rural à caractère environnemental est prévu dans les cas suivants :

- lorsque le bailleur est une personne morale de droit public ou une association agréée de protection de l'environnement ;

- pour tout bailleur et quel qu'en soit la localisation, pour maintenir des pratiques ou des infrastructures écologiques déjà en place ;

- pour les parcelles ayant fait l'objet d'un document de gestion officiel et en conformité avec ce document et situées dans :

• des zones humides d'intérêt environnemental particulier (ZHIEP) ;
• des zones de rétention des crues ;
• des zones de mobilité des cours d'eau ;
• des zones humides stratégiques pour la gestion de l'eau (ZSGE) ;
• des terrains du Conservatoire du littoral ;
• un parc national ;
• une réserve naturelle ou dans le périmètre de protection d'une réserve ;
• un site classé ou inscrit ;
• un site Natura 2000 ;
• un périmètre de protection des captages d'eau potables ;
• une zone d'érosion ;
• des zones soumises à un plan de prévention des risques naturels prévisibles.

Les clauses pouvant être incluses dans les baux ruraux environnementaux portent sur les 16 pratiques culturales suivantes :

1. le non-retournement de prairies ;
2. la création, maintien et modalités de gestion de surfaces en herbe ;
3. les modalités de récolte ;
4. l'ouverture d'un milieu embroussaillé et maintien de l'ouverture d'un milieu menacé par l'embroussaillement ;
5. la mise en défens de parcelles ou de parties de parcelle ;
6. la limitation ou l'interdiction des apports en fertilisants ;
7. la limitation ou l'interdiction des produits phytosanitaires ;
8. la couverture végétale du sol périodique ou permanente, pour les cultures annuelles ou les cultures pérennes ;
9. l'implantation, maintien et modalités d'entretien de couverts spécifiques à vocation environnementale ;
10. l'interdiction de l'irrigation, du drainage et de toutes formes d'assainissement ;
11. les modalités de submersion des parcelles et de gestion des niveaux d'eau ;
12. la diversification des assolements ;
13. la création, maintien et modalités d'entretien d'infrastructures écologiques (haies, talus, bosquets, arbres isolés, mares, fossés, terrasses, murets) ;
14. les techniques de travail du sol ;
15. la conduite de cultures ou d'élevage suivant des cahiers des charges de l'agriculture biologique ;
16. les pratiques associant agriculture et forêt, notamment l'agroforesterie.