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L’attestation Pôle emploi doit être délivrée même en cas de démission

jeudi 20 avril 2017 - 0:00

L'employeur doit délivrer l'attestation Pôle emploi dans tous les cas d'expiration ou de rupture du contrat de travail, y compris en cas de démission du salarié. C'est ce que précise la Cour de cassation dans une décision du 15 mars 2017.

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