Ségolène Royal a présenté, le 3 août, en Conseil des ministres le projet d'ordonnance relatif à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables pris en application de l'article 119 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
L'article 119 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte habilite le Gouvernement à faciliter le développement des énergies renouvelables par ordonnance. Ségolène Royal a présenté en Conseil des ministres un projet d'ordonnance qui permet en particulier :
1. Une meilleure intégration des énergies renouvelables au marché
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a institué un nouveau dispositif de soutien aux énergies renouvelables appelé le complément de rémunération, qui se substitue partiellement à l'obligation d'achat. L'ordonnance permet de mieux articuler ces deux dispositifs de soutien entre eux, notamment en supprimant le plafond législatif de 12 MW applicable aux installations sous obligation d'achat, qui n'a plus lieu d'être compte tenu de l'existence du complément de rémunération. La fixation de ce seuil est renvoyée à un décret.
Par mesure de souplesse, l'ordonnance étend la possibilité, introduite par la loi, qu'ont les producteurs de céder leurs contrats d'achat de l'électricité à de nouveaux organismes, agréés par l'État. Sont désormais concernés l'ensemble des contrats d'achat, y compris ceux conclus suite à un appel d'offres, quelle que soit leur date de signature.
2. Une meilleure intégration des énergies renouvelables au système électrique
Le développement des énergies renouvelables est favorisé par un renforcement de la prévisibilité des conditions de raccordement aux réseaux publics et par une meilleure coordination entre les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution.
Dans ce but, l'ordonnance prévoit l'obligation, pour les producteurs raccordés à un réseau public de distribution et dont la puissance excède un seuil qui sera défini par arrêté, de transmettre leur programme de fonctionnement prévisionnel à leur gestionnaire de réseau et l'obligation pour les gestionnaires de réseau de distribution de transmettre ces programmes d'appel agrégés au gestionnaire du réseau de transport d'électricité.
Par ailleurs, dans certaines situations, les installations de production d'électricité à partir de charbon bénéficiaient d'une priorité d'appel. L'ordonnance supprime cette disposition, contradictoire avec la priorité qui doit être donnée à la production à partir d'énergies renouvelables.
L'ordonnance introduit également une priorité d'appel pour les installations produisant de l'électricité à partir d'énergies renouvelables dans les zones non interconnectées, comme c'est déjà le cas en métropole continentale. Cela permettra de garantir le développement et la rentabilité des installations renouvelables, notamment pour les centrales biomasses, qui, dans un contexte de prix très bas des combustibles fossiles, pourraient être appelées après les centrales fossiles. Cette disposition contribue ainsi aux objectifs d'autonomie énergétique des départements d'outre-mer.
3. La mise en œuvre de nouvelles procédures de mise en concurrence, plus adaptées au stade de maturité de certaines énergies renouvelables
L'ordonnance ouvre la possibilité de recourir à d'autres procédures de mise en concurrence que l'appel d'offres, telle que la procédure de dialogue concurrentiel, qui pourra s'appliquer à l'éolien en mer. Un décret précisant les modalités de cette nouvelle procédure, plus souple et donc plus adaptée au développement de certaines filières, sera publié très prochainement.
L'ordonnance prévoit la définition de critères de sélection lors de ces procédures de mise en concurrence permettant de mieux répondre aux enjeux d'intégration des énergies renouvelables dans leur environnement, tels que les performances environnementales et énergétiques, le caractère innovant du projet ou l'investissement participatif.
En accroissant la visibilité sur le cadre de développement des énergies renouvelables, priorité de la transition énergétique, l'ordonnance favorise la mise en œuvre de l'arrêté du 24 avril 2016 pris par Ségolène Royal pour fixer les nouveaux objectifs de développement des énergies renouvelables en France.
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Crédits photo Une : Arnaud Bouissou/MEEM-MLHD.
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