La Fédération des AutoEntrepreneurs (FFAE) a pris connaissance avec stupéfaction des déclarations de la Ministre déléguée chargée de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, Sylvia PINEL concernant les « ajustements » qu’elle entend mener à propos du régime des auto-entrepreneurs.
Des propos tenus devant l’Assemblée permanente des chambres de métiers de l’artisanat. où Madame Sylvia PINEL a déclaré que « Ce régime a conduit à créer dans certains secteurs, notamment le commerce et l’artisanat, une concurrence déloyale avec les professionnels qui sont soumis à des règles sociales et fiscales et des normes différentes« . Cyrille DARRIGADE, Vice Président récuse cette mise en accusation qui consisterait à pointer du doigt les bénéficiaires du régime.
Pour Cyrille DARRIGADE, « la distorsion de concurrence n’existe pas entre régimes : les experts comptables en ont fait eux-mêmes la démonstration en publiant, en mai 2009, un comparatif des statuts de l’entrepreneur individuel, consultable librement sur le site internet de la Fédération des Autoentrepreneurs. »
L’organisation syndicale rappelle que les auto-entrepreneurs ne font pas de dumping social et ne s’affranchissent pas du droit commun pour exercer une activité moins taxée, parce que moins complexe administrativement. De plus, les auto-entrepreneurs cotisent au fond de formation professionnelle sans pouvoir en bénéficier.
La Fédération se dit tout à fait surprise par cette prise de position alors qu’elle avait adressé un courrier à la Madame la Ministre lors de sa nomination pour entamer le dialogue. Elle demande donc à être reçue dans les meilleurs délais pour échanger dans un climat qu’elle espère plus serein et apaisé indique Cyrille Darrigade dans un communiqué de presse publié aujourd’hui.
De quoi s’agit-il en réalité ?
Il est en effet préjudiciable aux entreprises sousmises au régime de la TVA de constater des tarifs moindres, puisque les auto-entrepreneurs peuvent vendre au tarif HT. De plus, l’Auto-Entrepreneur peut difficilement vendre à une entreprise, puisque cette dernière ne pourra pas déduire la TVA fournisseur. Ce qui cantonne l’AE à la vente vers le public, lequel ne gère pas plus la TVA.
Autre réalité, l’AE ne peut durer que deux ans. Qui peut prétendre créer une entreprise pour deux ans seulement puis changer de statut avec un modèle qui s’il peut réussir dans un mode léger, ne peut garantir la réussite dans un autre mode plus lourd.
L’idéal aurait été une forme de LLC à la française, avec un taux d’imposition de 15% quel que soit la nature des biens ou services vendus, un assujettissement à la TVA identique aux autres statuts, et un déplafonnement du Chiffre d’Affaires, ainsi qu’un déplafonnement de la durée d’existence.
De plus il deviendrait tout aussi indispensable d’assujettir toutes formes d’entreprises, quelqu’en soit l’objet, (culturel, commercial, etc. sauf humanitaire) à la TVA, telle que les associations (sauf cotisation, adhésion), les professions libérales… Les intermittents du spectacles, quant à eux, seraient invités à se revêtir ce nouveau statut d’auto-entrepreneur à durée illimitée, évitant la formation d’associations à pseudo caractère culturel, lesquelles échappent à toute forme de fiscalité.
Question de liberté, égalité, fraternité.
