Délibération du Conseil national de la transition écologique sur le projet d'ordonnance relative à la consultation locale sur un projet relevant de la compétence de l'État, ayant une incidence sur l'environnement.
Le Conseil national de la transition écologique, saisi par le ministère, a pris connaissance du projet d'ordonnance relative à la consultation locale sur un projet relevant de la compétence de l'État, ayant une incidence sur l'environnement.
Le Conseil national de la transition écologique a adopté par consensus l'avis suivant : le projet d'ordonnance n'est pas satisfaisant en l'état et nécessite des travaux complémentaires.
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