[Exclu LSA] Relations commerciales : extraits de l’avant-projet de loi

LSA s’est procuré une version du «Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable». Une version probablement non-définitive mais qui montre néanmoins les orientations prises. D’abord soumis au Conseil d’Etat, le texte définitif sera présenté à la fin du mois de janvier au conseil des ministres. Extraits et analyse.

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Author: Redaction