Déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH), obligatoire avant le 1er mars

Les entreprises à partir de vingt salariés ont l'obligation d'employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif. L'employeur doit déclarer le nombre d'emplois occupés par des travailleurs handicapés. Cette déclaration doit être faite avant le 1er mars de chaque année.

Relais de brève

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Author: Redaction