Catégorie : Droit & Justice
45e Challenge Michelet : coup d’envoi le 15 mai à Dijon
Une manifestation nationale de la protection judiciaire de la jeunesse […]
Un détournement de clientèle peut constituer un abus de confiance
Le salarié qui utilise de façon déloyale des informations sur la clientèle de l’entreprise pour en attirer une partie vers une autre entreprise commet un abus de confiance. C’est ce vient de juger la Cour de cassation le 22 mars 2017. […]
Modernisation de la Justice du 21e siècle :sept décrets publiés
PACS, action de groupe, état civil, procédure civile… sept décrets mettant en oeuvre la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle viennent d’être publiés. Autant de mesures qui visent à rendre la justice plus simp… […]
Rapport de politique pénale du garde des sceaux – Mai 2017
Télécharger le rapport […]
Emplois saisonniers et stages : quelles obligations pour l’employeur ?
La période estivale est l’occasion de recourir à des emplois occasionnels comme les contrats vendanges, les jobs d’été à partir de 14 ans ou les contrats saisonniers pour le tourisme ou les récoltes par exemple. […]
Vote électronique aux élections professionnelles
L’employeur peut recourir au vote électronique pour les élections professionnelles dans le respect de certaines conditions et formalités préalables. […]
Élections 2017 : les salariés qui travaillent le dimanche peuvent se rendre aux urnes
Les salariés qui travaillent le dimanche peuvent voter personnellement (et non par procuration) lors des élections nationales ou locales. […]
S’engager pour la santé des jeunes confiés
Signature d’une convention avec la direction générale de la Santé […]
Rapport sur les dépenses de fonctionnement des juridictions
Une étude complète de l’évolution du budget de fonctionnement des juridictions […]
Occupation ou utilisation du domaine public : de nouvelles règles
Une ordonnance relative à la propriété des personnes publique a été publiée au Journal officiel du 20 avril 2017. Elle prévoit notamment des obligations de publicité et de mise en concurrence préalable pour certaines autorisations d’occupation du domaine public. […]
Gardes des sceaux en France, d’hier et d’aujourd’hui
Ouvrage illustré : 500 ans d’histoire de la justice à travers les portraits des gardes des sceaux français […]
Bulletin officiel n°2017-04 du 28 avril 2017
1. Directives, instructions, circulaires, notesDirection des affaires criminelles et des grâcesCirculaire du 18 avril 2017 relative à l’extension de la compétence concurrente des juridictions du littoral spécialisées (JULIS) aux infractions … […]
L’habilitation familiale
Un outil juridique pour protéger un proche vulnérable […]
Procuration pour l’élection présidentielle : il est encore temps
Vous ne pourrez pas déposer votre bulletin dans l’urne le 7 mai prochain à l’occasion du second tour de l’élection présidentielle ? Il vous reste la possibilité de faire établir une procuration permettant à un autre électeur de votre commune de… […]
Journée mondiale de la propriété intellectuelle
Dans le petit cercle des journées mondiales, le 26 avril est celle de la propriété intellectuelle. […]
ZFU : déclaration des mouvements de main d’œuvre avant le 30 avril 2017
Les entreprises installées en zone franche urbaine (ZFU) doivent déclarer les mouvements de main d’œuvre au plus tard le 30 avril 2017. […]
Professionnels : les déclarations fiscales annuelles doivent être effectuées avant le 3 mai 2017
Pour les professionnels et les entreprises, une date unique s’applique à l’ensemble des déclarations fiscales annuelles effectuées auprès des services des impôts des entreprises : il s’agit du deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. […]
ZFU : déclaration des mouvements de main d’œuvre avant le 30 avril 2017
Les entreprises installées en zone franche urbaine (ZFU) doivent déclarer les mouvements de main d’œuvre au plus tard le 30 avril 2017. […]
État civil et loi #J21:
des nouveautés pour simplifier la vie des citoyens […]
Bulletin officiel complémentaire du 21 avril 2017
1. Directives, instructions, circulaires, notesSecrétariat généralCirculaire du 7 avril 2017 relative à la cartographie des fonctions exercées par les agents des corps interministériels et corps à statut commun relevant du ministère de la justi… […]
L’attestation Pôle emploi doit être délivrée même en cas de démission
L’employeur doit délivrer l’attestation Pôle emploi dans tous les cas d’expiration ou de rupture du contrat de travail, y compris en cas de démission du salarié. C’est ce que précise la Cour de cassation dans une décision du 15 mars 2017. […]
L’attestation Pôle emploi doit être délivrée même en cas de démission
L’employeur doit délivrer l’attestation Pôle emploi dans tous les cas d’expiration ou de rupture du contrat de travail, y compris en cas de démission du salarié. C’est ce que précise la Cour de cassation dans une décision du 15 mars 2017. […]
Suppression de la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement
Le dispositif fiscal de suramortissement (ou déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement), mis en place depuis le 15 avril 2015, pour inciter les entreprises à réaliser des investissements productifs est supprimé depuis le 15 avril 2017. […]
Complémentaire santé : le versement santé pérennisé en 2017
Selon la loi du 23 décembre 2016 (article 33), le versement santé, mis en place à l’initiative de l’employeur seul, est prolongé en 2017. […]
Qu’est-ce que la justice restaurative ?
Pratique complémentaire au traitement pénal de l’infraction, la justice restaurative consiste à faire dialoguer victimes et auteurs d’infractions (qu’il s’agisse des parties concernées par la même affaire ou non). Les mesures prises, selon des mod… […]
Facturation électronique : modalités de transmission aux entités publiques
L’administration fiscale précise les modalités de traitement dans et hors Chorus Pro des factures électroniques adressées aux entités publiques, en particulier pour les demandes de paiement des marchés de travaux. […]
On a vu des jeunes travailler avec leurs coeurs
Pour valoriser l’action éducative des professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse et l’engagement des jeunes qu’ils prennent en charge, le ministère de la Justice organise chaque année 7 manifestations nationales.
Attribution des marchés publics : certains documents ne sont plus obligatoires
Le candidat auquel il est envisagé d’attribuer un marché public doit prouver qu’il est en règle sur ses obligations fiscales et sociales. Pour cela, il doit fournir les documents prévus par la réglementation. Toutefois, pour les procédures lancées à partir du 1er avril 2017, certains documents ne sont plus obligatoires. […]
Bulletin officiel complémentaire du 11 avril 2017
1. Directives, instructions, circulaires, notesSecrétariat généralCirculaire du 4 avril 2017 relative à l’expérimentation du télétravail au sein des services parisiens de l’administration centrale du ministère de la justice (hors pl… […]
11e remise du prix « Des cinés, la vie ! »
« Belle gueule » d’Emma Bénestan élu meilleur court métrage […]
Décollage imminent pour « Rêves de gosse »
Le 31 mars 2017, a eu lieu au Sénat, le lancement officiel de la 21e édition de « Rêves de gosse ». A cette occasion, les partenaires et l’équipe organisatrice se sont réunis pour la présentation des 9 villes étapes du tour de France par les a… […]
Guide gourmand des restaurants d’application de la PJJ
La direction de la protection judiciaire de la jeunesse offre aux jeunes qui lui sont confiés la possibilité de s’initier aux métiers de la restauration à travers des ateliers de production et des restaurants d’application. […]
554 nouvelles communes classées en zones de revitalisation rurale (ZRR)
À partir du 1er juillet 2017, 14 861 communes seront classées en en zones de revitalisation rurale (ZRR). […]
Déclaration de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) jusqu’au 14 juin 2017
Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe (CAHT) de plus de 460 000 € sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). […]
Dépannage à domicile : des règles pour mieux informer les consommateurs
Maçonnerie, menuiserie, serrurerie, plomberie, vitrerie, électricité… Depuis le 1er avril 2017, les artisans du secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison (21 secteurs en tout) sont dans l’obligation d’afficher sur leur site internet les prix des travaux à domicile. […]
Bulletin officiel n°2017-03 du 31 mars 2017
1. Directives, instructions, circulaires, notesSecrétariat généralCirculaire du 15 mars 2017 relative à la mise en œuvre de la justice restaurative applicable immédiatement suite aux articles 10-1, 10-2 et 707 du code de procédure pénale, i… […]
