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Archive en Rubrique Droit & Justice.

jeudi 31 mars 2016 - 0:00

Interdiction des sacs plastique à usage unique en caisse à partir de juillet 2016

Initialement prévue pour le 1er janvier 2016, l’entrée en vigueur du décret sur l’interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique, qu’ils soient gratuits ou payants, a finalement lieu le 1er juillet 2016 : les sacs de caisse à usage unique en plastique d’une épaisseur inférieure à 50 µm sont tous interdits à partir de juillet 2016 (y compris les sacs compostables). […]

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mercredi 30 mars 2016 - 10:30

Délégués et médiateurs du procureur :

des acteurs essentiels de la mise en oeuvre de la réponse pénale […]

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mardi 29 mars 2016 - 0:00

Faut-il une autorisation pour installer une éolienne sur son terrain ?

L’implantation d’une éolienne domestique ou agricole, ou petit éolien individuel, concerne les éoliennes terrestres de moins de 50 m, adaptées aux besoins des particuliers, des exploitants agricoles, des entreprises et bâtiments publics. Son installation est réglementée ; les règles applicables varient selon que l’éolienne mesure plus ou moins 12 m de hauteur au-dessus du sol. […]

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vendredi 25 mars 2016 - 0:00

Déclaration et paiement de la C3S jusqu’au 17 mai 2016

Les sociétés dont le chiffre d’affaires hors taxes a dépassé 19 millions d’€ en 2015, soumises à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), doivent obligatoirement effectuer leur déclaration de chiffre d’affaires par voie électronique avant le 17 mai 2016. […]

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jeudi 24 mars 2016 - 0:00

Interdiction des sacs plastique à usage unique en caisse en 2016

Initialement prévue pour le 1er janvier 2016, et reportée une première fois en mars 2016, l’entrée en vigueur du décret sur l’interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique, qu’ils soient gratuits ou payants, aura finalement lieu le 1er juillet 2016. […]

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mercredi 23 mars 2016 - 0:00

Journée de solidarité : comment l’appliquer dans les entreprises ?

La journée de solidarité est une journée de travail non rémunérée pour les salariés. Elle consiste en une journée de travail supplémentaire (qui peut éventuellement être fractionnée en heures), destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Les travailleurs indépendants non salariés ne sont pas concernés. […]

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mardi 22 mars 2016 - 0:00

Salariés du BTP : carte d’identification bientôt obligatoire

Rendue obligatoire par la loi Macron pour lutter contre le travail illégal, la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment ou des travaux publics (BTP) a fait l’objet de nouvelles dispositions du code du travail, qui entreront en vigueur seulement lors de la publication d’un arrêté, qui reste à paraître. Attention, la carte BTP ne peut pas être délivrée tant que l’arrêté n’est pas publié. Les employeurs du BTP auront alors 2 mois pour déclarer leurs salariés. […]

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Quand effectuer la déclaration sociale des travailleurs indépendants (DSI) ?

Chaque année, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, entrepreneurs individuels et gérants non salariés de société), ou leurs mandataires (experts-comptables, associations et centres de gestion agréés), doivent déclarer leurs revenus à l’organisme de protection sociale dont ils dépendent, le régime social des indépendants (RSI). […]

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vendredi 18 mars 2016 - 0:00

Panorama des aides à l’embauche

Plusieurs dispositifs, temporaires ou permanents, ont été mis en place pour inciter les employeurs à embaucher des salariés ou à les maintenir en emploi. Petit tour d’horizon des principales aides. […]

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jeudi 17 mars 2016 - 0:00

Procédure collective : création des tribunaux de commerce spécialisés

Pour les procédures ouvertes depuis le 1er mars 2016, 18 nouveaux tribunaux de commerce spécialisés sont compétents pour les procédures collectives (conciliation, sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire) des grandes entreprises exerçant une activité commerciale ou artisanale, dépassant certains seuils en termes de chiffre d’affaires ou de nombre de salariés. […]

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mardi 15 mars 2016 - 16:30

Calendrier de diffusion des données statistiques en 2016

Conformément au code de bonnes pratiques de la statistique européenne, la Sous-direction de la statistique et des études du Ministère de la Justice a mis en place un calendrier de publication des statistiques en matière de justice.&#16… […]

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Cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés : conditions d’exonération des charges sociales

Les bons d’achat et cadeaux alloués aux salariés par le comité d’entreprise ou directement par l’employeur sont exonérés des cotisations et contributions de Sécurité sociale, lorsque leur montant global ne dépasse pas un certain seuil. […]

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lundi 14 mars 2016 - 0:00

Retraite complémentaire des artistes auteurs : nouvelles modalités de cotisation en 2017

Les règles de cotisation du régime obligatoire de retraite complémentaire des artistes auteurs professionnels (RAAP) sont modifiées à partir du 1er janvier 2017. […]

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jeudi 10 mars 2016 - 17:42

Dégustation de restaurants d’application

La Protection Judiciaire de la Jeunesse forme aux métiers de la restauration […]

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mardi 8 mars 2016 - 19:44

Les droits des femmes à l’honneur au ministère de la Justice

Le mardi 8 mars 2016, à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes, Jean-Jacques Urvoas a invité plus de 40 femmes ayant des parcours professionnels emblématiques dans les domaines de la justice et du droit et oeuvrant dans toute… […]

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La mixité, un outil d’accès à la socialisation

A la protection judiciaire de la jeunesse, l’accueil de filles au sein des groupes de jeunes pris en charge est acquis depuis longtemps. Si la proportion des filles accueillies reste réduite, la question de la mixité n’en demeure pas moins une préoc… […]

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« Plus de parité dans les professions judiciaires et juridiques »

La loi du 4 août 2014 a habilité le Gouvernement à prendre une ordonnance tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes au sein des instances représentatives de la profession d’avocat que sont les ordres locaux et le CNB…. […]

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lundi 7 mars 2016 - 0:00

Professionnels : les déclarations fiscales annuelles doivent être effectuées avant le 3 mai 2016

Pour les professionnels et les entreprises, une date unique s’applique à l’ensemble des déclarations fiscales annuelles effectuées auprès des services des impôts des entreprises : il s’agit du deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. […]

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vendredi 4 mars 2016 - 0:00

Formalités allégées pour la TVA réduite sur les travaux dans les logements

L’attestation nécessaire pour bénéficier du taux réduit de TVA sur les travaux réalisés dans un logement ancien est obligatoire uniquement pour les travaux dont le montant dépasse 300 TTC. […]

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jeudi 3 mars 2016 - 0:00

Agents immobiliers : la formation continue devient obligatoire

Les professionnels de l’immobilier doivent suivre une formation continue d’une durée minimale de 14 heures par an (ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d’exercice) pour obtenir le renouvellement de leur carte professionnelle d’agent immobilier. […]

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mardi 1 mars 2016 - 0:00

Plan vélo : réduction fiscale pour l’employeur et indemnité kilométrique pour le salarié

De nouvelles mesures sont mises en place afin d’inciter les employeurs à développer les trajets à vélo de leurs salariés : une réduction d’impôt pour les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés des vélos pour leurs déplacements quotidiens et une indemnité kilométrique pour les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail à vélo. […]

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Site web : enregistrer un nom de domaine expiré peut constituer une concurrence déloyale

L’enregistrement par un concurrent du nom de domaine d’une société qui ne l’utilise plus peut constituer un acte de concurrence déloyale lorsqu’une confusion a été « sciemment entretenue » par le repreneur. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 2 février 2016. […]

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Taxis : tarifs forfaitaires entre Paris et les aéroports à partir de mars 2016

À partir du 1er mars 2016, des tarifs forfaitaires sont institués pour les courses directes des taxis parisiens entre Paris et les aéroports de Roissy-Charles-de-Gaulle et d’Orly (dans les 2 sens). […]

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lundi 29 février 2016 - 14:30

Bulletin officiel n° 2016-02 du 29 février 2016

1. Directives, instructions, circulaires, notesDirection des services judiciairesCirculaire du 11 février 2016 relative à la réforme statutaire de la filière greffe. Mise en œuvre des statuts d’emplois de directeurs et de greffiers fonct… […]

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vendredi 26 février 2016 - 0:00

Un nouveau modèle de fiche de paie dès le 1er mars 2016 pour les entreprises volontaires

La version actuelle du bulletin de paie présente certains défauts : accumulation d’intitulés ni clairs, ni harmonisés, informations trop nombreuses, incompréhension du calcul du montant dû au salarié et payé par l’employeur… Le nouveau modèle de bulletin de paie est plus lisible et plus pédagogique. […]

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jeudi 25 février 2016 - 0:00

Consommation : à quel médiateur doit-on s’adresser ?

Pour régler un litige relatif à l’exécution d’un contrat de vente de marchandises ou de prestation de services, un professionnel doit systématiquement proposer au consommateur une médiation. Il s’agit d’un mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges, réalisée par un tiers désigné, le médiateur, afin de résoudre ce conflit à l’amiable et d’éviter une action en justice. Pour le consommateur, le recours au médiateur est gratuit, confidentiel et facultatif. […]

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Nouvelle aide à l’embauche pour les PME

Une aide à l’embauche d’un salarié pour les entreprises de moins de 250 salariés est créée pour toute embauche ayant lieu entre le 18 janvier et le 31 décembre 2016. Le montant de l’aide pour 2 ans est égal à 4 000 maximum pour un même salarié. […]

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mercredi 24 février 2016 - 0:00

Salariés du BTP : carte d’identification bientôt obligatoire

Rendue obligatoire par la loi Macron pour lutter contre le travail illégal, la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment ou des travaux publics (BTP), a fait l’objet d’un décret publié le 23 février 2016 sur ses conditions de délivrance, ses caractéristiques et les sanctions encourues par l’employeur. […]

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mardi 23 février 2016 - 14:35

Guide des droits sociaux accessibles aux PPSMJ

L’accès aux droits sociaux constitue l’un des éléments essentiels pour favoriser le processus de réinsertion des personnes placées sous main de justice.Cette seconde édition du guide des droits sociaux, actualisée et complétée de n… […]

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Consommation : à quel médiateur doit-on s’adresser ?

Pour régler un litige relatif à l’exécution d’un contrat de vente de marchandises ou de prestation de services, un professionnel doit systématiquement proposer au consommateur une médiation. Il s’agit d’un mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges, réalisée par un tiers désigné, le médiateur, afin de résoudre ce conflit à l’amiable et d’éviter une action en justice. Pour le consommateur, le recours au médiateur est gratuit, confidentiel et facultatif. […]

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lundi 22 février 2016 - 2:00

Journée européenne des victimes

Le 22 février est la journée européenne des victimes. L’occasion de faire le point sur les différentes actions d’accompagnement et de soutien aux victimes menées par le ministère de la Justice en partenariat avec les associations d’aide aux victi… […]

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Réforme du droit des contrats : modernisation des obligations contractuelles

La réforme du droit des contrats vient d’être formalisée par la publication d’une ordonnance. La date d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est fixée au 1er octobre 2016. Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à l’ancienne loi. […]

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samedi 20 février 2016 - 0:00

Généralisation des bureaux d’aide aux victimes

Situés au sein des palais de justice, les bureaux d’aide aux victimes (BAV) sont gérés par des associations d’aide aux victimes. En 2015, 160 BAV sont ouverts dans les tribunaux de grande instance afin de renseigner, d’orienter et d’accompagner les… […]

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vendredi 19 février 2016 - 0:00

Où trouver les informations légales des entreprises ?

Pour répondre aux exigences de transparence économique, les entreprises sont soumises à des obligations de publicité légale aux différentes étapes de leur vie : création, modification des statuts d’une société, changement de gérance, dissolution, transfert de siège social, appel à candidature pour un marché public, liquidation, etc. […]

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jeudi 18 février 2016 - 10:04

Classe préparatoire intégrée au concours d’éducateur 2016/2017

Les inscriptions sont ouvertes ! […]

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Comment demander la confidentialité des comptes annuels des petites entreprises ?

Les micro-entreprises, créées sous la forme de sociétés commerciales, ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels, déposés au registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès du greffe du tribunal de commerce, ne soient pas rendus publics. De même, les petites entreprises peuvent demander lors du dépôt des comptes annuels que le compte de résultat ne soit pas rendu public. […]

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mardi 16 février 2016 - 14:35

Ouverture de la base cynotechnique de Lyon

10e anniversaire de la création des unités cynotechniques pénitentiaires […]

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Lutte contre le gaspillage alimentaire : les nouvelles mesures

La loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire est parue au Journal officiel du 12 février 2016. […]

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lundi 15 février 2016 - 0:00

Nouvelles modalités de déclaration des réductions et crédits d’impôt pour les entreprises

Les entreprises qui bénéficient de crédits ou réduction d’impôt sont dorénavant dispensées de déposer les déclarations spéciales qui étaient obligatoires. Il leur suffit de joindre à leur déclaration annuelle de résultats le nouvel imprimé fiscal n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d’impôt de l’exercice. […]

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Dates des soldes 2016

En 2016, les dates des soldes sont les suivantes : pour les soldes d’hiver du mercredi 6 janvier au mardi 16 février et pour les soldes d’été du mercredi 22 juin au mardi 2 août 2016. […]

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L’indemnité kilométrique vélo (IKV) devient applicable

Une indemnité kilométrique vélo (IKV) pour les salariés qui pédalent entre leur domicile et leur lieu de travail, que ce soit à vélo ou à vélo à assistance électrique, est fixée à 0,25 par kilomètre parcouru. Cette indemnité, applicable pour le moment uniquement aux salariés du secteur privé, peut être prise en charge de façon facultative par l’employeur. […]

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vendredi 12 février 2016 - 0:00

Plan vélo : réduction fiscale pour l’employeur et indemnité kilométrique pour le salarié

De nouvelles mesures sont mises en place afin d’inciter les employeurs à développer les trajets à vélo de leurs salariés : une réduction d’impôt pour les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés des vélos pour leurs déplacements quotidiens et une indemnité kilométrique pour les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail à vélo. […]

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jeudi 11 février 2016 - 0:00

Nouvelles modalités de déclaration des réductions et crédits d’impôt pour les entreprises

Les entreprises qui bénéficient de crédits ou réduction d’impôt sont dorénavant dispensées de déposer les déclarations spéciales qui étaient obligatoires. Il leur suffit de joindre à leur déclaration annuelle de résultats le nouvel imprimé fiscal n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d’impôt de l’exercice. […]

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Agriculteurs : obligation de déclaration de la grippe aviaire

L’influenza aviaire est une maladie animale infectieuse, qui affecte les oiseaux chez lesquels elle peut provoquer, dans sa forme hautement pathogène, des atteintes pouvant aboutir à la mort de l’oiseau infecté. La consommation de produits de la volaille (viande, foie gras, œufs) ne présente aucun risque de transmission à l’homme. La grippe aviaire fait partie des dangers sanitaires de première catégorie pour les élevages en raison de son caractère contagieux. Sa déclaration est obligatoire. […]

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Un commerce peut-il être ouvert le soir ?

Rien n’empêche un commerce de détail sans salarié d’être ouvert au-delà de 19 heures, sauf s’il existe un arrêté préfectoral restreignant l’ouverture de certaines catégories de magasin. En revanche, si le commerçant emploie des salariés, l’ouverture est soumise à conditions. […]

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