Call Ways ® presse magazine tabloïd news » Droit & Justice

Archive en Rubrique Droit & Justice.

lundi 1 août 2016 - 0:00

Nouvelles règles d’ouverture des commerces le dimanche

Les dispositions concernant l’ouverture des commerces le dimanche dans les nouvelles zones dérogatoires pourront être applicables, après qu’un accord collectif prévoyant les contreparties financières pour les salariés aura été négocié entre les employeurs et leurs salariés. […]

+ Commentaires fermés sur Nouvelles règles d’ouverture des commerces le dimanche

vendredi 29 juillet 2016 - 14:00

Bulletin officiel n°2016-07 du 29 juillet 2016

1. Directives, instructions, circulaires, notesDirection des affaires criminelles et des grâcesCirculaire du 30 juin 2016 relative à la mise en place et au fonctionnement du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terr… […]

+ Commentaires fermés sur Bulletin officiel n°2016-07 du 29 juillet 2016

Construction : attestations d’assurance en responsabilité civile décennale (RCD)

L’assurance responsabilité professionnelle également appelée garantie décennale garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier), sans attendre une décision de justice. […]

+ Commentaires fermés sur Construction : attestations d’assurance en responsabilité civile décennale (RCD)

jeudi 28 juillet 2016 - 10:00

680 000 majeurs sous protection judiciaire fin 2014

Au 31 décembre 2014, on comptabilisait un peu moins de 680 000 majeurs sous protection judiciaire parmi lesquels 365 000 sous tutelle (54 %) et 313 000 sous curatelle (46 %).Lire le document L’âge moyen des personnes protégées varie selon le t… […]

+ Commentaires fermés sur 680 000 majeurs sous protection judiciaire fin 2014

Recouvrement de créances : nouvelle procédure par huissier

La procédure simplifiée de recouvrement de créances inférieures à 4 000 peut être mise en œuvre par huissier à la demande du créancier et avec l’accord du débiteur. Une plateforme de traitement des petites créances, mise en ligne par la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ), permet d’effectuer la procédure de façon totalement dématérialisée. […]

+ Commentaires fermés sur Recouvrement de créances : nouvelle procédure par huissier

Recouvrement de créances : nouvelle procédure par huissier

La procédure simplifiée de recouvrement de créances inférieures à 4 000 peut être mise en œuvre par huissier à la demande du créancier et avec l’accord du débiteur. Une plateforme de traitement des petites créances, mise en ligne par la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ), permet d’effectuer la procédure de façon totalement dématérialisée. […]

+ Commentaires fermés sur Recouvrement de créances : nouvelle procédure par huissier

mercredi 27 juillet 2016 - 18:53

Le placement sous surveillance électronique

Le placement sous surveillance électronique (PSE) ou « bracelet électronique » est une mesure d’aménagement de peine permettant d’exécuter une peine d’emprisonnement sans être incarcéré. Il peut également être décidé dans le cadre d’une li… […]

+ Commentaires fermés sur Le placement sous surveillance électronique

L’interdiction de publicité pour le tabac est étendue à la cigarette électronique

L’interdiction de la publicité et la propagande, directe ou indirecte, qui, depuis la loi Evin, est applicable aux produits du tabac, s’applique dorénavant aux produits du vapotage. […]

+ Commentaires fermés sur L’interdiction de publicité pour le tabac est étendue à la cigarette électronique

lundi 25 juillet 2016 - 0:00

Quel est l’indice national des fermages ?

Pour 2016, l’indice national des fermages, qui détermine le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation agricole, est établi à 109,59 (contre 110,05 en 2015, l’année 2009 constituant la base 100). […]

+ Commentaires fermés sur Quel est l’indice national des fermages ?

Assurance chômage : les règles d’indemnisation applicables à partir du 1er août 2016 sont fixées

Un décret publié au Journal officiel du 14 juillet 2016 reconduit, à partir du 1er août 2016, les conditions d’indemnisation du chômage définies par la convention chômage modifiée du 14 mai 2014 et fixe, à compter de cette même date, les nouvelles règles d’indemnisation des intermittents du spectacle. […]

+ Commentaires fermés sur Assurance chômage : les règles d’indemnisation applicables à partir du 1er août 2016 sont fixées

mercredi 20 juillet 2016 - 0:00

Recharge des véhicules électriques obligatoire dans les nouveaux bâtiments construits à partir de 2017

Les demandes de permis de construire déposées à partir du 1er janvier 2017 doivent prévoir le câblage permettant le rechargement des voitures électriques et hybrides. […]

+ Commentaires fermés sur Recharge des véhicules électriques obligatoire dans les nouveaux bâtiments construits à partir de 2017

Travailler par fortes chaleurs : comment faire ?

Fatigue, sueur, déshydratation, coup de chaleur… Alors que les températures sont parfois très élevées en ce moment, retrouvez sur le site internet de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) l’ensemble des recommandations à suivre pour préserver la santé des salariés en cette période de forte chaleur. […]

+ Commentaires fermés sur Travailler par fortes chaleurs : comment faire ?

mardi 19 juillet 2016 - 19:06

Visite du Président de la République à la Chancellerie

Suite à l’attentat de Nice […]

+ Commentaires fermés sur Visite du Président de la République à la Chancellerie

Bientôt des places de stationnement vélo obligatoires pour les bâtiments neufs

Afin de favoriser les déplacements à vélo, tout bâtiment neuf, industriel, commercial (y compris les complexes de cinéma) ou accueillant un service public, comprenant des places de stationnement destinées aux employés ou à la clientèle, doit prévoir des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos. Cette obligation est applicable aux demandes de permis de construire déposées à partir de janvier 2017. […]

+ Commentaires fermés sur Bientôt des places de stationnement vélo obligatoires pour les bâtiments neufs

lundi 18 juillet 2016 - 0:00

Rechargement des véhicules électriques obligatoire dans les nouveaux bâtiments construits à partir de 2017

Les demandes de permis de construire déposées à partir du 1er janvier 2017 doivent prévoir le pré-câblage permettant le rechargement des voitures électriques et hybrides. […]

+ Commentaires fermés sur Rechargement des véhicules électriques obligatoire dans les nouveaux bâtiments construits à partir de 2017

vendredi 15 juillet 2016 - 11:01

Attentat de Nice : les numéros utiles

A la suite de l’attentat perpétré à Nice hier soir, une cellule d’information du public a été mise en place, joignable au 04 93 72 22 22.La cellule interministérielle d’aide aux victimes est, elle, joignable au 01 43 17 56 46. Cette cellule perme… […]

+ Commentaires fermés sur Attentat de Nice : les numéros utiles

Intervention obligatoire d’un architecte : abaissement de la surface minimale

Depuis le 8 juillet 2016, le recours à un architecte pour la réalisation de travaux par une personne physique (particulier, commerçant indépendant, profession libérale, artisan…) est obligatoire dès que les surfaces de plancher concernées par les travaux dépassent 150 m² (contre 170 m² auparavant). […]

+ Commentaires fermés sur Intervention obligatoire d’un architecte : abaissement de la surface minimale

mercredi 13 juillet 2016 - 14:58

Un nouveau directeur pour l’Ecole nationale de la magistrature

Olivier Leurent est nommé directeur de l’Ecole nationale de la magistrature par le garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas […]

+ Commentaires fermés sur Un nouveau directeur pour l’Ecole nationale de la magistrature

Déchets de chantier : de nouvelles obligations pour les distributeurs

À partir de janvier 2017, tout distributeur de matériaux, produits et équipements de construction (BTP) à destination des professionnels doit s’organiser, en lien avec les pouvoirs publics, notamment les collectivités locales, pour reprendre, sur ses sites de distribution ou à proximité, les déchets issus des produits qu’il vend et distribue. […]

+ Commentaires fermés sur Déchets de chantier : de nouvelles obligations pour les distributeurs

mardi 12 juillet 2016 - 16:51

Surveillant pénitentiaire : un métier qui recrute

Parmi les 47 membres de l’administration pénitentiaire qui défilent le 14 juillet sur les Champs-Elysées, on compte 24 surveillants pénitentiaires issus de la 190e promotion de l’École nationale de l’administration pénitentiaire (Énap). L’occasion de mettre en lumière cette profession qui recrute.

+ Commentaires fermés sur Surveillant pénitentiaire : un métier qui recrute

Le défilé en images

Entraînement de l’unité défilante de l’administration pénitentiaire – Agen – juin 2016 © EnapEntraînement de l’unité défilante de l’administration pénitentiaire – Agen – juin 2016 © EnapEntraîn… […]

+ Commentaires fermés sur Le défilé en images

Les coulisses du défilé

Entraînements et répétitions de l’unité de l’administration pénitentiaire […]

+ Commentaires fermés sur Les coulisses du défilé

Défilé du 14 juillet : Témoignages

Lisa, Oksana et Fabien témoignent […]

+ Commentaires fermés sur Défilé du 14 juillet : Témoignages

Défilé de la fête nationale #14 juillet

Première participation des personnels pénitentiaires […]

+ Commentaires fermés sur Défilé de la fête nationale #14 juillet

lundi 11 juillet 2016 - 20:34

24 heures dédiées à l’innovation dans la profession d’avocat : appel à contributions

Les 13 et 14 octobre prochains l’Observatoire du Conseil national des barreaux lance les premières 24H de l’innovation juridique. Cet événement a pour vocation de développer l’innovation auprès des acteurs économiques de la profession d’avocat et plus largement d’appréhender l’innovation et les enjeux spécifiques de la filière afin de dresser, notamment, un état des […]

+ Commentaires fermés sur 24 heures dédiées à l’innovation dans la profession d’avocat : appel à contributions

vendredi 8 juillet 2016 - 11:00

Références Statistiques Justice

Cette publication établit une description statistique complète de l’activité judiciaire, à la fois de manière thématique et selon différentes juridictions. Cette activité judiciaire est ensuite complétée par les moyens de la Justice (juridictions, établissements, moyens budgétaires et personnels), quelques données sur l’aide juridictionnelle et les effectifs des professions juridiques et judiciaires. Lire l’ouvrage complet (pdf) […]

+ Commentaires fermés sur Références Statistiques Justice

Justice civile et commerciale

Les fiches de la publication Références Statistiques Justice relatives à la justice civile décrivent le traitement judiciaire des affaires familiales, du droit des personnes, des différends d’impayés, des contentieux du travail. Chaque fiche p… […]

+ Commentaires fermés sur Justice civile et commerciale

jeudi 7 juillet 2016 - 21:00

Source potentielle de pollution identifiée au droit du projet immobilier constesté à Maison-Alfort par les riverains de la rue Saint-George

Historique sommaire de l’étude géotechnique effectuée pour le projet immobilier du 17 rue Saint-Georges à Maisons-Alfort (94) Le site a accueilli une activité de garage avec station-service soumis à déclaration de 1937 à 2000 pour un dépôt de DLI de 7 000 m2. Source potentielle de pollution identifiée au droit du site : Selon les […]

+ Commentaires fermés sur Source potentielle de pollution identifiée au droit du projet immobilier constesté à Maison-Alfort par les riverains de la rue Saint-George

Comment bénéficier de l’aide à la réindustrialisation ?

L’aide à la réindustrialisation (ARI) ou relocalisation est un dispositif de soutien à l’investissement qui s’adresse aux entreprises dont le projet d’investissement industriel contribue par son ampleur et son potentiel économique à la ré-industrialisation de la France et à la création d’emplois. […]

+ Commentaires fermés sur Comment bénéficier de l’aide à la réindustrialisation ?

mercredi 6 juillet 2016 - 0:00

Professionnels et entreprises : ce qui change au 1er juillet 2016

Le point sur les principales nouveautés qui concernent les entreprises et les professionnels à partir du 1er juillet 2016 : interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique, tri des déchets de papiers de bureau, poursuite de la généralisation de la DSN… […]

+ Commentaires fermés sur Professionnels et entreprises : ce qui change au 1er juillet 2016

Focus sur quelques nouveautés de la loi Macron

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite loi Macron introduit de nombreuses nouveautés qui concernent les entreprises et les professionnels. Certaines de ses dispositions entrent en vigueur immédiatement, d’autres nécessitent la publication de décrets d’application. Tour d’horizon des principales mesures. […]

+ Commentaires fermés sur Focus sur quelques nouveautés de la loi Macron

Des sites de comparateurs en ligne plus transparents pour les consommateurs

Les sites internet qui proposent de fournir des informations en ligne permettant de comparer des prix et des caractéristiques de produits et de services ont, depuis le 1er juillet 2016, de nouvelles obligations en matière d’information loyale, claire et transparente de l’internaute. […]

+ Commentaires fermés sur Des sites de comparateurs en ligne plus transparents pour les consommateurs

jeudi 30 juin 2016 - 15:00

Bulletin officiel n°2016-06 du 30 juin 2016

1. Directives, instructions, circulaires, notesDirection des services judiciairesCirculaire du 23 juin 2016 relative à l’organisation de l’élection annuelle 2016 des juges des tribunaux de commerce. NOR : JUSB1615417CDirection des af… […]

+ Commentaires fermés sur Bulletin officiel n°2016-06 du 30 juin 2016

Plus de 4 millions de victimes dans les affaires pénales

traitées par la justice […]

+ Commentaires fermés sur Plus de 4 millions de victimes dans les affaires pénales

Interdiction des sacs plastique à usage unique en caisse à partir de juillet 2016

Les sacs de caisse à usage unique en plastique d’une épaisseur inférieure à 50 µm, qu’ils soient gratuits ou payants, sont tous interdits à partir de juillet 2016 (y compris les sacs biodégradables). […]

+ Commentaires fermés sur Interdiction des sacs plastique à usage unique en caisse à partir de juillet 2016

mercredi 29 juin 2016 - 11:02

Zoom sur la réforme de la responsabilité civile

Cinq experts s’expriment sur la consultation et sur leurs attentes […]

+ Commentaires fermés sur Zoom sur la réforme de la responsabilité civile

mardi 28 juin 2016 - 10:44

Rapport groupe de travail relatif à la protection des magistrats

Suite au 10e anniversaire des Juridictions Interrégionales Spécialisées ( JIRS) célébré en 2014, la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), la Direction des services judiciaires (DSJ) et la Direction des affaires civiles et du s… […]

+ Commentaires fermés sur Rapport groupe de travail relatif à la protection des magistrats

Quels taux pour l’intérêt légal au 2e semestre 2016 ?

L’arrêté du 24 juin 2016 fixe les taux de l’intérêt légal applicables au 2e semestre 2016. Le premier taux concerne les créances des particuliers et le second s’applique à tous les autres cas. […]

+ Commentaires fermés sur Quels taux pour l’intérêt légal au 2e semestre 2016 ?