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Archive en Rubrique Droit & Justice.

mercredi 4 janvier 2017 - 0:00

Restrictions de circulation pour les poids lourds et le transport d’enfants en 2017

Les véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) de transport routier de marchandises ainsi que le transport de plus de 8 enfants mineurs sont soumis à des restrictions de circulation. […]

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mardi 3 janvier 2017 - 0:00

Débitants de tabac : complément de remise

Un nouveau mécanisme de complément de remise s’applique depuis le 1er janvier 2017. […]

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Les élections professionnelles des TPE

Les élections professionnelles dans les très petites entreprises (TPE) ou pour les employés à domicile, prévues initialement du 28 novembre au 12 décembre 2016, ont été reportées après le recours en cassation d’un des syndicats représentatifs. Le scrutin se déroule en fait entre le 30 décembre 2016 et le 13 janvier 2017 (jusqu’au 20 janvier 2017 pour les électeurs d’Outre-Mer). […]

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Les élections professionnelles des TPE

Les élections professionnelles dans les très petites entreprises (TPE) ou pour les employés à domicile, prévues initialement du 28 novembre au 12 décembre 2016, ont été reportées après le recours en cassation d’un des syndicats représentatifs. Le scrutin se déroule en fait entre le 30 décembre 2016 et le 13 janvier 2017 (jusqu’au 20 janvier 2017 pour les électeurs d’Outre-Mer). […]

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Restrictions de circulation pour les poids lourds et le transport d’enfants en 2017

Les véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) de transport routier de marchandises ainsi que le transport de plus de 8 enfants mineurs sont soumis à des restrictions de circulation. […]

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lundi 2 janvier 2017 - 0:00

Dates des soldes 2017

En 2017, les dates nationales des soldes sont les suivantes : pour les soldes d’hiver, du mercredi 11 janvier au mardi 21 février inclus ; pour les soldes d’été, du mercredi 28 juin au mardi 8 août. […]

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vendredi 30 décembre 2016 - 18:18

#2016 : retour sur une année de #Justice

L’année 2016 a été riche d’actions afin de rendre la justice plus efficace, plus simple et plus accessible.Réforme de modernisation de la justice du 21e siècle (#J21) ; réforme du droit des contrats ; nouvelle loi de procédure pénale&… […]

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Bulletin officiel n°2016-12 du 30 décembre 2016

1. Directives, instructions, circulaires, notesDirection des affaires criminelles et des grâcesCirculaire du 2 décembre 2016 relative à la présentation des dispositions de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime orga… […]

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Taxis : les tarifs 2017

Les tarifs des courses de taxi pour 2017 viennent d’être fixés. Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du 29 décembre 2016. […]

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Médiateur des entreprises : modalités de recours précisées

Le médiateur des entreprises peut être saisi d’une demande de médiation en cas de litige dans le cadre d’une relation commerciale, qu’il soit lié à l’exécution d’un contrat de droit privé ou d’une commande publique. […]

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jeudi 29 décembre 2016 - 0:00

Lanceurs d’alerte : un signalement encadré et protecteur

La loi du 9 décembre 2016, dite « Loi Sapin II », a mis en place un statut protecteur du lanceur d’alerte et une procédure de signalement. […]

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mercredi 28 décembre 2016 - 14:52

Une nouvelle procédure pour le divorce par consentement mutuel

Alors que 99,9% des conventions de divorce par consentement mutuel étaient homologuées par le juge aux affaires familiales, la convention de divorce sera désormais directement déposée chez un notaire, et non plus soumise à l’homologation par le j… […]

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jeudi 22 décembre 2016 - 17:05

Le magazine AVENIRS n°35 est disponible

Dossier : « Radicalisation : accompagner les mineurs, un enjeu pour la PJJ » […]

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Concours de la magistrature 2017

Le ministère de la Justice recrute des magistrats : inscriptions aux concours d’accès à l’Ecole nationale de la magistrature (ENM) jusqu’au 17 février 2017. Fier de rendre la Justice ! #DevenezMagistrat Vous souhaitez rejoindre une carrière juridique aux champs d’activité variés, exercer une mission essentielle au sein de la société et indispensable au vivre ensemble ? […]

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Les condamnations inscrites au casier judiciaire en 2015

Ces rapports annuels contiennent l’essentiel des données statistiques disponibles sur les condamnations prononcées à l’encontre des personnes physiques par les tribunaux français, telles qu’elles ressortent du Casier judiciaire national.Lire le rap… […]

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La détention provisoire des personnes jugées en 2014

Parmi les 317 000 personnes jugées par le tribunal correctionnel en 2014, 8,5 % ont été placées en détention provisoire avant jugement. Deux fois sur trois, le placement en détention provisoire s’inscrit dans le cadre d’une comparution immédiate… […]

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lundi 19 décembre 2016 - 0:00

Pénibilité : déclaration de l’exposition aux risques avant le 31 janvier 2017

Les employeurs doivent, avant le 31 janvier 2017 (10 janvier pour les agriculteurs), déclarer les facteurs d’exposition à la pénibilité des salariés au cours de l’année 2016. Il peut s’agir de travail de nuit, 3×8, manutention de charges lourdes par exemple. Tous les salariés sont concernés, y compris les apprentis et les titulaires de contrats de professionnalisation. […]

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vendredi 16 décembre 2016 - 0:00

Professionnels et entreprises : ce qui change au 1er janvier 2017

Le point sur les principales nouveautés qui concernent les entreprises et les professionnels à partir du 1er janvier 2017 […]

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jeudi 15 décembre 2016 - 10:00

Pour une méthodologie d’analyse comparée

des statistiques Sécurité et Justice […]

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Infraction avec un véhicule de fonction : l’employeur devra désigner le salarié conducteur

A partir du 1er janvier 2017, pour certaines infractions routières, les employeurs devront communiquer aux autorités l’identité du salarié qui conduisait le véhicule de fonction, sous peine d’amende. […]

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mardi 13 décembre 2016 - 0:00

Vote électronique aux élections professionnelles

Le chef d’une entreprise d’au moins 11 salariés peut désormais recourir au vote électronique pour ses élections professionnelles et ce même en l’absence d’un accord collectif. […]

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Infraction avec un véhicule de fonction : l’employeur devra désigner le salarié conducteur

A partir du 1er janvier 2017, pour certaines infractions routières, les employeurs devront communiquer aux autorités l’identité du salarié qui conduisait le véhicule de fonction, sous peine d’amende. […]

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jeudi 8 décembre 2016 - 0:00

Contrat de sécurisation professionnelle : reconduction de la convention de 2015

La convention du 26 janvier 2015 relative au CSP, qui devait arriver à terme le 31 décembre 2016, produira ses effets jusqu’au 30 juin 2018. […]

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mercredi 7 décembre 2016 - 0:00

Déclaration sociale nominative (DSN) : généralisation du dispositif

Un décret du 21 novembre 2016 fixe les modalités de mise en œuvre de la DSN pour les paies effectuées par les employeurs ou par les tiers mandatés à partir du 24 novembre 2016, sauf cas particuliers. Au 1er janvier 2017, la DSN deviendra par ailleurs obligatoire pour les entreprises du régime général de la sécurité sociale et remplacera l’ensemble des déclarations sociales existantes. […]

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mardi 6 décembre 2016 - 12:13

Réforme du droit des contrats : des exemples pratiques

Des dispositions à destination des particuliersProtection du contractant le plus faible par la sanction de l’abus de l’état de dépendance d’une partie. Cas concret : je cède mes droits d’auteur à l’entreprise qui… […]

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Interview de Guillaume Meunier

Guillaume Meunier, sous-directeur du droit civil, revient sur les principaux points novateurs de la réforme portée par les magistrats de la DACS.1/ L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et… […]

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lundi 5 décembre 2016 - 14:29

Agir auprès de mineur(e)s victimes de traite des êtres humains

Un livret de formation pour soutenir les pratiques des professionnels […]

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Salariés du BTP : mise en place progressive de la carte d’identification professionnelle

Le calendrier de mise en place de la carte professionnelle du BTP a été annoncé par le ministère du Travail le 25 novembre. […]

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vendredi 2 décembre 2016 - 0:00

Renforcement de l’indépendance des médias et de leurs acteurs

De nouvelles dispositions sur les droits des journalistes et les obligations des sociétés d’édition sont prévues pas la loi n°2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias prévoit plusieurs dispositions sur les droits des journalistes et les obligations des sociétés d’édition. […]

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jeudi 1 décembre 2016 - 0:00

Nouveau dispositif d’accompagnement des buralistes par l’Etat

Le Secrétaire d’État chargé du Budget et des Comptes publics et le Président de la Confédération nationale des buralistes ont signé le 15 novembre 2016 un protocole d’accord sur la modernisation du réseau des buralistes pour la période 2017-2021 en faveur de la lutte contre la prévalence tabagique. […]

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mercredi 30 novembre 2016 - 18:30

Bulletin officiel n°2016-11 du 30 novembre 2016

1. Directives, instructions, circulaires, notesSecretariat généralRectificatif du 22 novembre 2016 concernant la circulaire du 25 août 2016 relative aux modalités d’attribution et de retrait des cartes d’identité professionnelle des ag… […]

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Facture électronique bientôt obligatoire pour les marchés publics

Dans le cadre des marchés publics, l’usage de la facturation électronique est une pratique courante. Elle deviendra progressivement obligatoire d’ici le 1er janvier 2020. […]

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mardi 29 novembre 2016 - 0:00

Employeurs : mise à disposition de certains documents

La liste des documents que l’employeur doit désormais simplement tenir à disposition de l’administration est allongée par 2 décrets du 20 octobre 2016. […]

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lundi 28 novembre 2016 - 16:32

Rapport du service central de prévention de la corruption 2015

Rapport annuel […]

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48 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises

Le 24 octobre 2016, le Conseil de la simplification pour les entreprises a proposé 48 nouvelles mesures pour rendre les procédures administratives des entreprises plus simples et plus rapides. […]

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jeudi 24 novembre 2016 - 10:00

La délinquance des jeunes évolue avec l’âge,

la réponse pénale aussi […]Les jeunes de 10 à 24 ans sont particulièrement impliqués dans les affaires pénales traitées par les parquets : ils représentent 21 % de la population de 10 ans ou plus, mais 36 % des auteurs présumés d’infraction.

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Cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés : quelles exonérations pour l’entreprise ?

Les bons d’achat et cadeaux alloués aux salariés par le comité d’entreprise ou directement par l’employeur sont exonérés des cotisations et contributions de Sécurité sociale, lorsque leur montant global ne dépasse pas un certain seuil. […]

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mercredi 23 novembre 2016 - 0:00

PME : lancement de deux nouvelles aides financières

Après 2 subventions consacrées aux troubles musculo-squelettiques (TMS), l’Assurance maladie-risques professionnels propose 2 nouvelles aides destinées aux PME : « Bâtir + » et « Stop Amiante ». […]

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