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Archive en Rubrique Droit & Justice.

mercredi 26 avril 2017 - 0:00

Professionnels : les déclarations fiscales annuelles doivent être effectuées avant le 3 mai 2017

Pour les professionnels et les entreprises, une date unique s’applique à l’ensemble des déclarations fiscales annuelles effectuées auprès des services des impôts des entreprises : il s’agit du deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. […]

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ZFU : déclaration des mouvements de main d’œuvre avant le 30 avril 2017

Les entreprises installées en zone franche urbaine (ZFU) doivent déclarer les mouvements de main d’œuvre au plus tard le 30 avril 2017. […]

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vendredi 21 avril 2017 - 19:14

État civil et loi #J21:

des nouveautés pour simplifier la vie des citoyens […]

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Bulletin officiel complémentaire du 21 avril 2017

1. Directives, instructions, circulaires, notesSecrétariat généralCirculaire du 7 avril 2017 relative à la cartographie des fonctions exercées par les agents des corps interministériels et corps à statut commun relevant du ministère de la justi… […]

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jeudi 20 avril 2017 - 0:00

L’attestation Pôle emploi doit être délivrée même en cas de démission

L’employeur doit délivrer l’attestation Pôle emploi dans tous les cas d’expiration ou de rupture du contrat de travail, y compris en cas de démission du salarié. C’est ce que précise la Cour de cassation dans une décision du 15 mars 2017. […]

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L’attestation Pôle emploi doit être délivrée même en cas de démission

L’employeur doit délivrer l’attestation Pôle emploi dans tous les cas d’expiration ou de rupture du contrat de travail, y compris en cas de démission du salarié. C’est ce que précise la Cour de cassation dans une décision du 15 mars 2017. […]

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mercredi 19 avril 2017 - 0:00

Suppression de la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement

Le dispositif fiscal de suramortissement (ou déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement), mis en place depuis le 15 avril 2015, pour inciter les entreprises à réaliser des investissements productifs est supprimé depuis le 15 avril 2017. […]

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mardi 18 avril 2017 - 0:00

Complémentaire santé : le versement santé pérennisé en 2017

Selon la loi du 23 décembre 2016 (article 33), le versement santé, mis en place à l’initiative de l’employeur seul, est prolongé en 2017. […]

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vendredi 14 avril 2017 - 16:51

Qu’est-ce que la justice restaurative ?

Pratique complémentaire au traitement pénal de l’infraction, la justice restaurative consiste à faire dialoguer victimes et auteurs d’infractions (qu’il s’agisse des parties concernées par la même affaire ou non). Les mesures prises, selon des mod… […]

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jeudi 13 avril 2017 - 0:00

Facturation électronique : modalités de transmission aux entités publiques

L’administration fiscale précise les modalités de traitement dans et hors Chorus Pro des factures électroniques adressées aux entités publiques, en particulier pour les demandes de paiement des marchés de travaux. […]

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mercredi 12 avril 2017 - 16:26

On a vu des jeunes travailler avec leurs coeurs

Pour valoriser l’action éducative des professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse et l’engagement des jeunes qu’ils prennent en charge, le ministère de la Justice organise chaque année 7 manifestations nationales.

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Attribution des marchés publics : certains documents ne sont plus obligatoires

Le candidat auquel il est envisagé d’attribuer un marché public doit prouver qu’il est en règle sur ses obligations fiscales et sociales. Pour cela, il doit fournir les documents prévus par la réglementation. Toutefois, pour les procédures lancées à partir du 1er avril 2017, certains documents ne sont plus obligatoires. […]

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mardi 11 avril 2017 - 14:00

Bulletin officiel complémentaire du 11 avril 2017

1. Directives, instructions, circulaires, notesSecrétariat généralCirculaire du 4 avril 2017 relative à l’expérimentation du télétravail au sein des services parisiens de l’administration centrale du ministère de la justice (hors pl… […]

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11e remise du prix « Des cinés, la vie ! »

« Belle gueule » d’Emma Bénestan élu meilleur court métrage […]

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lundi 10 avril 2017 - 11:58

Décollage imminent pour « Rêves de gosse »

Le 31 mars 2017, a eu lieu au Sénat, le lancement officiel de la 21e édition de « Rêves de gosse ». A cette occasion, les partenaires et l’équipe organisatrice se sont réunis pour la présentation des 9 villes étapes du tour de France par les a… […]

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vendredi 7 avril 2017 - 15:10

Guide gourmand des restaurants d’application de la PJJ

La direction de la protection judiciaire de la jeunesse offre aux jeunes qui lui sont confiés la possibilité de s’initier aux métiers de la restauration à travers des ateliers de production et des restaurants d’application. […]

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jeudi 6 avril 2017 - 0:00

554 nouvelles communes classées en zones de revitalisation rurale (ZRR)

À partir du 1er juillet 2017, 14 861 communes seront classées en en zones de revitalisation rurale (ZRR). […]

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mercredi 5 avril 2017 - 0:00

Déclaration de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) jusqu’au 14 juin 2017

Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe (CAHT) de plus de 460 000 sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). […]

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Dépannage à domicile : des règles pour mieux informer les consommateurs

Maçonnerie, menuiserie, serrurerie, plomberie, vitrerie, électricité… Depuis le 1er avril 2017, les artisans du secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison (21 secteurs en tout) sont dans l’obligation d’afficher sur leur site internet les prix des travaux à domicile. […]

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vendredi 31 mars 2017 - 19:30

Bulletin officiel n°2017-03 du 31 mars 2017

1. Directives, instructions, circulaires, notesSecrétariat généralCirculaire du 15 mars 2017 relative à la mise en œuvre de la justice restaurative applicable immédiatement suite aux articles 10-1, 10-2 et 707 du code de procédure pénale, i… […]

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jeudi 30 mars 2017 - 0:00

Avril 2017 : agenda des obligations sociales de l’employeur

Selon l’importance de ses effectifs, l’employeur doit effectuer un certain nombre de déclarations sociales concernant les salariés qu’il emploie ou le chiffre d’affaires réalisé, à différentes échéances (mensuelle, trimestrielle, annuelle ou ponctuelle). […]

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mercredi 29 mars 2017 - 17:59

Thomas Andrieu, directeur des affaires civiles et du sceau

Thomas Andrieu, maître des requêtes au Conseil d’Etat, directeur de cabinet de Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice, de février 2016 à mars 2017, est nommé directeur des affaires civiles et du sceau à compter du 27 mars 2… […]

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Salariés du BTP : déploiement de la carte d’identification professionnelle

La carte d’identification professionnelle des salariés du BTP est mise en place sur toute la France. […]

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lundi 27 mars 2017 - 14:39

Mineurs non accompagnés

Cadre et modalités de remboursement des dépenses relatives à la phase de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation […]

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Pas de réception partielle des travaux à l’intérieur d’un même lot

Il ne peut pas y avoir réception partielle à l’intérieur d’un même lot. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le 2 février 2017. […]

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18e édition des Parcours du Goût

Rendez-vous les 8 et 9 avril 2017 dans la métropole lilloise […]

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jeudi 23 mars 2017 - 10:30

Une approche individualisée de la multi condamnation

Chaque année, le casier judiciaire enregistre les condamnations qui ont acquis un statut définitif et les compositions pénales. Toutes les personnes condamnées ne présentent pas le même profil au regard de leur parcours pénal et pour certaines, … […]

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mercredi 22 mars 2017 - 0:00

Semaine de l’épargne salariale : événement et site internet dédié

Le principe de l’épargne salariale consiste à verser à chaque salarié une part des résultats de l’entreprise (intéressement) ou de ses bénéfices (participation). Les sommes attribuées peuvent, au choix du salarié, lui être versées ou être déposées sur un plan d’épargne salariale. […]

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mardi 21 mars 2017 - 0:00

Perpignan : la PJJ signe une convention avec l’Ordre des avocats

(Re)voir l’interview du bâtonnier sur Public Sénat […]

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Quand effectuer la déclaration sociale des travailleurs indépendants (DSI) ?

Chaque année, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, entrepreneurs individuels et dirigeants non salariés de société) ou leurs mandataires (experts-comptables, associations et centres de gestion agréés) ont l’obligation de déclarer leurs revenus au régime social des indépendants (RSI). […]

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Quand effectuer la déclaration sociale des travailleurs indépendants (DSI) ?

Chaque année, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, entrepreneurs individuels et dirigeants non salariés de société) ou leurs mandataires (experts-comptables, associations et centres de gestion agréés) ont l’obligation de déclarer leurs revenus au régime social des indépendants (RSI). […]

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lundi 20 mars 2017 - 18:02

Mineurs non accompagnés: quels besoins, quelles réponses ?

Consultez le rapport de l’Observatoire national de la protection de l’enfance […]

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Mineurs non accompagnés: quels besoins, quelles réponses ?

Consultez le rapport de l’Observatoire national de la protection de l’enfance […]

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Mineurs non accompagnés

Retour sur le comité de suivi du 9 mars 2017 […]

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Mineurs non accompagnés

Retour sur le comité de suivi du 9 mars 2017 […]

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vendredi 17 mars 2017 - 12:36

Réforme de la procédure prud’homale

Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail […]

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jeudi 16 mars 2017 - 10:30

Le traitement judiciaire des infractions liées aux stupéfiants

en 2015 […]

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mercredi 15 mars 2017 - 14:00

Bulletin officiel complémentaire du 15 mars 2017

Arrêtés et décisions non publiés au JORFSecrétariat généralDélégation de signatureDécision du 1er février 2017 portant délégation de signature (Casier judiciaire national). NOR : JUST1707237SDirection des services judiciaires RégiesA… […]

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