3 - Références des principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 01/07/2017 au 31/07/2017)
Décrets
Décret du 7 juillet 2017 portant nomination de membres du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire
Décret n°2017-1160 du 11 juillet 2017 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce
Décret n°2017-1161 du 11 juillet 2017 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce
Décret n°2017-1176 du 18 juillet 2017 relatif aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police
Décret n°2017-1194 du 26 juillet 2017 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la mise en mouvement et à l'exercice de l'action publique, dénommé « Logiciels Métier du Parquet » (LMP)
Décret du 28 juillet 2017 portant nomination des membres de la commission des sanctions de l'Agence française anticorruption
Arrêtés et décisions
Arrêté du 26 juin 2017 portant désignation du référent national des traitements de données à caractère personnel dénommés « Prévention des atteintes à la sécurité publique » et « Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique » [M. Jacky RICHARD]
Arrêté du 28 juin 2017 fixant les conditions d'application de l'article 30-4 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature concernant les magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles
Arrêté du 28 juin 2017 fixant les conditions d'application de l'article 35-6 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature concernant les magistrats exerçant à titre temporaire
Arrêté du 30 juin 2017 fixant les conditions d'application de l'article 29-4 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature concernant les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles
Arrêté du 3 juillet 2017 portant nomination (administration centrale)
[M. Pierre AZZOPARDI]
Arrêté du 5 juillet 2017 portant nomination au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice
Arrêté du 5 juillet 2017 portant fermeture provisoire du centre éducatif fermé de Brignoles (83)
Arrêté du 5 juillet 2017 portant nomination (administration centrale)
[M. Christophe DEAL]
Arrêté du 10 juillet 2017 portant modification de l'arrêté du 3 octobre 2013 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Saint-Brieuc (22)
Arrêté du 10 juillet 2017 portant fermeture provisoire de l'unité éducative d'hébergement collectif d'Epernay (51)
Arrêté du 11 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1996 relatif à la gestion automatisée des dossiers d'aide juridictionnelle
Arrêté du 11 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 18 juin 1986 portant création d'un système de gestion automatisée des affaires civiles dans les tribunaux de grande instance
Arrêté du 17 juillet 2017 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)
Décision du 19 juillet 2017 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)
