Auto-entrepreneur : fin de la dispense pour la taxe pour frais de chambre consulaire

   lundi 7 juillet 2014  Posted in Droit & Justice
À partir du 1er janvier 2015, les auto-entrepreneurs ne sont plus exonérés des taxes servant à financer les chambres consulaires (chambre de commerce et d'industrie -CCI- et chambres de métiers et de l'artisanat -CMA).
La taxation est proportionnelle au chiffre d'affaires généré par l'activité de l'auto-entrepreneur.
Cette taxe sera recouvrée en même temps que les cotisations sociales dues par l'auto-entrepreneur sur le chiffre d'affaires réalisé à partir du 1er janvier 2015.
Jusqu'au 31 décembre (...)

Relais de brève

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Author: Redaction

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