Par 412 voix contre 74 et 62 abstentions, les députés ont définitivement adopté le projet de loi organique.
« Cette réforme propose au citoyen un nouveau départ dans la relation qu'ils ont au pouvoir politique » a déclaré la ministre de la Justice et garde des Sceaux Nicole Belloubet.
L'ultime discussion sur le texte ou « le dernier acte » selon Nicole Belloubet, a porté sur la suppression de la réserve parlementaire. Défini comme une enveloppe financière que députés et sénateurs distribuaient aux communes et associations de leur choix, « la suppression de la réserve correspond à une exigence de clarté » explique-t-elle.
Désormais, la loi pour la confiance dans la vie politiqueprévoit notamment :
- la suppression de la réserve parlementaire et ministérielle,
- l'interdiction des emplois familiaux,
- l'inéligibilité en cas de manquement à la probité,
- la suppression de l'indemnité de frais de mandats.
