Accords de branches ou d’entreprises ? Les ordonnances de la loi travail cachent une source de contentieux

Sur certains sujets, les accords d’entreprise ne pourront pas déroger aux accords de branches, prévoient les ordonnances de la loi travail. Sauf s’ils présentent des "garanties au moins équivalentes". Une nouveauté juridique, qui ne manquera pas de susciter des contentieux. Certains l’ont repérée mais font mine de ne pas […] Lire l'article

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Author: Redaction